Les entreprises sous le statut de SAS 

De nos jours 2/3 des sociétés commerciales qui se créer sont sous cette forme. La SAS est une forme très libre. C’est une société à risque limité, ce qui veut dire que la perte des associés n’est limitée qu’au montant de leurs apports lors de la constitution. Le nombre minimum d’associés imposé par la loi est de 2.  Il n’y a aucun capital minimum (simplement 1€ en nature ou numéraire) car il ne faut pas seulement des apports en industrie. Les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en passer si aucun apport en nature n’excède 30.000 € et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

La direction pour la SAS est très libre, elle peut être collégiale ou unique. Si elle est unique, la présidence se fait par une personne physique ou personne morale. Sinon, les organes collégiaux sont totalement libres concernant leurs modalités de fonctionnement, leurs noms ou encore leurs gestions.

La SAS est une forme où très peu de règles ont été prévues pour le fonctionnement afin de laisser une grande liberté aux entreprises pour organiser leur partenariat.

Les avantages de la SAS sont nombreux, il s’agit d’une structure idéale pour les filiales (c’est la première structure de groupe). Elle permet une déconnexion complète entre le capital et le pouvoir. C’est une nouvelle structure unipersonnelle.

Toutefois la SAS ne peut pas faire d’offre au public de ses titres ni être cotée en bourse (l’offre peut être néanmoins permise à un cercle restreint d’investisseur).

Les entreprises sous le statut de SARL 

La SARL est une forme libre, c’est une société à risque limité, comme la SAS la perte des associés est limitée au montant de leurs apports. Il n’y a aucun capital minimum (simplement 1€ en nature ou numéraire). Le nombre d’associés doit être entre 2 et 100.

C’est une société de taille moyenne : adapté au PME et aux entreprises à caractère familial. L’engagement des associés est limité au montant de leurs apports.  Elle peut fonctionner avec un associé unique dans ce cas il s’agira d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle. Elle n’est qu’une variante de la SARL et les modalités de fonctionnement de cette dernière sont presque intégralement transposables à l’EURL.

Concernant la direction, la  SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, à condition que ceux-ci soient des personnes physiques.

Conclusion 

Le fonctionnement d’une SAS relève presque entièrement des statuts : les actionnaires ont une entière liberté de pouvoir prévoir ces règles, ce qui donne à la SAS une certaine souplesse en comparaison d’une SARL. Il faudra porter attention à la rédaction des statuts qui est primordiale.

La fiscalité des entreprises sous le statut de SAS et de SARL

Les deux types de sociétés obéissent aux mêmes règles en matière de détermination du résultat imposable, de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taux de l’IS, de taxe sur les véhicules de sociétés ou encore de crédit et réductions d’impôts. La fiscalité des entreprises ne fait donc pas de distinction suivant la forme choisie.

Cependant, il existe une spécificité dans le cas d’une SARL de famille, celles-ci peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est donc payé par les associés en fonction de leur quote-part.

Le régime social du dirigeant 

Le président d’une SAS est soumis au régime de la sécurité sociale. Il supporte alors les mêmes cotisations sociales que les salariés (sauf les cotisations chômages et s’il est gérant majoritaire).

Si le gérant minoritaire d’une SARL est également soumis au régime général. Le gérant majoritaire est assimilé à un travailleur non salarié, comme les entrepreneurs individuels. Il sera donc affilé au régime social des indépendants (RSI).

Le régime social du dirigeant est un critère déterminant pour choisir la forme de sa société. Le RSI permet de bénéficier d’un taux de cotisation sociale moins élevé mais le gérant majoritaire est moins bien protégé (notamment au niveau de la maladie).

Le président de la SAS quant à lui paie généralement plus de cotisations sociales mais dispose d’une meilleure protection. Il est important de relever qu’un président d’une SAS perçois une meilleure couverture maladie qu’un gérant de SARL.

 

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