L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société

Qu’est-ce une EIRL ? 

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.

Comment constituer une EIRL ? 

Il suffit de déclarer la création de son EIRL auprès du greffe du tribunal de commerce.

Un entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en EIRL. 

Il est possible de constituer son EIRL avec ou sans aucun patrimoine d’affection.

Le patrimoine affecté va évoluer en fonction de l’acquisition ou de la cession de biens, et la variation des stocks tel que retranscris en comptabilité.

Quelle est la composition du patrimoine d’affectation ? 

Deux types de biens sont inscrits dans le patrimoine d’affectation :

  • Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui y sont obligatoirement inscrits
  • les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité qui peuvent être inscrits au choix de l’entrepreneur

Quel est le régime fiscal ? 

L’EIRL peut relever de l’impôt sur le revenu ou être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

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