Le régime d’imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

       Qui est concerné ?

Sont concernés par ce régime les contribuables qui respectent un seuil de chiffre d’affaires :

  • 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
  • 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambre d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Remarque : Les contribuables qui bénéficient de la franchise en base de TVA mais qui ont opté pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA.

Important : Le montant de la taxe due au titre de l’année précédant le bénéfice de ce régime ne doit pas excéder 15 000 €.

       Dans quels cas est-on exclu du régime simplifié ?

Certains contribuables sont exclus du régime simplifié de TVA, tels que :

  • les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment ;
  • ceux réalisant des opérations d’importations.

       Quels sont les modalités déclaratives de la TVA?

Les contribuables relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer une déclaration annuelle comprenant les montants du chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé et acquitter la TVA.

Si les contribuables ont un exercice qui coïncide avec l’année civile, ils doivent la déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Si leur exercice ne coïncide pas avec l’année civile, ils doivent la déposer dans les trois mois suivant la clôture.

La TVA fait impérativement l’objet d’une télédéclaration et d’un télérèglement.

Par ailleurs les contribuables doivent verser deux acomptes calculés à partir de la TVA due au cours de l’exercice précédent :

  • un premier en juillet : 55 % ;
  • un second en décembre : 40 %.

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