Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.

  • Quelles sont les opérations concernées ? 

Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :

  1. situé dans un autre état membre de l’UE
  2. et non-assujetti (particulier principalement)

Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne.

  • Quels sont les biens concernés ? 

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :

  1. des moyens de transport neufs
  2. des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception)
  3. des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition
  4. du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid

Ce régime ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations de services.

  • Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ? 

Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne et, taxables dans l’état de destination, au-delà de ce seuil.

Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021.

La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA.

Lorsque le seuil global de 10 000 € a été dépassé l’année précédente ou l’année civile en cours, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.

  • Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?

Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :

  1. s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
  2. faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
  3. établir des factures pour les clients concernés.

À compter du 1er juillet 2021, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les Etats membres, à partir d’un simple portail électronique en France. En cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.

  • Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination ? 

Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens.

Cette option est « globale » et permet ainsi la taxation dans tous les Etats dans lesquels le vendeur français réalise des ventes à distance.

Celle-ci produit ses effets durant deux années et est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.

Pour plus de renseignements nous vous invitons à rentrer en contact avec votre expert-comptable.