News2019-04-01T23:24:15+02:00
2101, 2022

COMMENT IMPUTER SES DÉFICITS FONCIERS

By |January 21st, 2022|Categories: Fiscalité|0 Comments

Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global. Des règles d’imputation particulières existent concernant le régime d’investissement locatif « Périssol ». SELON QUELLES MODALITÉS RÉALISER L’IMPUTATION ? Les déficits fonciers, résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, sontimputables sur le revenu global. Les déficits fonciers sont imputables dans la limite de 10 700 € par an. Cette imputation est remise en cause si l’immeuble n’est pas donné en location jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global. La fraction du déficit qui excède la limite de 10 700 € ainsi que les intérêts d’emprunt sont imputables, quant à eux, sur les revenus fonciers des dix années suivantes. En cas de démembrement de propriété de l’immeuble, seul l’usufruitier peut bénéficier de cette règle d’imputation. Les déficits générés par le nu-propriétaire à raison des charges de grosses réparations qu’il supporte ne s’imputent que sur les revenus fonciers perçus éventuellement par ailleurs. RÉGIME DE DÉFISCALISATION ET MODALITÉS D’IMPUTATION La limite d’imputation sur le revenu est fixée à 10 700 €, y compris lorsque l‘immeuble bénéficie d’un régime de défiscalisation (Robien, Besson, Pinel, etc.). Toutefois, elle est portée à 15 300 € dans [...]

1301, 2022

VTE vert, recruter des jeunes pour résoudre des problématiques écologiques

By |January 13th, 2022|Categories: Aide financière|0 Comments

Connaissez-vous le dispositif VTE Vert ? Il s’agit d’une aide financière accordée par l’organisme BPIfrance dans le cadre du plan « 1 jeune une solution ». Cette subvention est accessible à toutes les TPE, PME et ETI pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2020, pour : Les jeunes diplômés depuis 2 ans, disposant d’un BAC + 2 (minimum) en CDI ou CDD (d’une durée d’un an minimum) Ou pour les jeunes disposant d’un BAC + 2 (minimum), pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (d’une durée de 10 mois minimum). Les missions doivent être en rapport avec la transition écologique de votre enseigne : la mise en place d’un approvisionnement et d’une chaîne logistique verts, l'adaptation des process industriels pour une production plus sobre, la création de nouveaux produits/services à faible impact environnemental, la réduction de l'impact environnemental d'un produit/service. La subvention permet de bénéficier de 8 000€ afin de financer la formation, la rémunération, du matériel ou des logiciels. Un cumule avec l’aide VTE TI et l’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Intéressez, rendez-vous sur : mon.bpifrance.fr

1001, 2022

INDEMNITÉ INFLATION : TOUS LES SALARIÉS SONT-ILS CONCERNÉS ?

By |January 10th, 2022|Categories: Aide Covid-19|0 Comments

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés éligibles… Éligibilité des salariés en octobre 2021… Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF. De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération. Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000 € bruts. … à l’indemnité unique d’inflation d’un montant forfaitaire de 100 € L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié. L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Il [...]

301, 2022

L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?

By |January 3rd, 2022|Categories: Bien-être au travail|0 Comments

Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions. A compter du 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP seront renforcées. Quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation d'évaluer les risques professionnels ? Tous les employeurs de droit privé, peu importe l’effectif et le secteur d’activité, sont tenus d’évaluer les risques professionnels dans l’entreprise et de rédiger le DUERP. Quel est l’objectif ? L’objectif est de recenser dans un support écrit les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et le plan de prévention afin de les réduire ou de les supprimer. Le document unique doit faire l'objet d'une mise à jour au minimum annuelle. Dans certaines conditions, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour moins fréquente. Quelle est la procédure ? Il n’y a pas de formalisme particulier mais la rédaction du DUERP nécessite de respecter plusieurs étapes : Réaliser un diagnostic afin d’identifier les risques professionnels Hiérarchiser les risques Définir les actions de prévention. A compter du 31 mars 2022  Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le [...]

2312, 2021

CONNAISSEZ-VOUS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ?

By |December 23rd, 2021|Categories: Code du travail|0 Comments

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de réduire les effectifs de l’entreprise sans avoir à appliquer les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique. A l’instar de la rupture conventionnelle individuelle, elle repose sur un principe de commun accord et implique le respect d’une procédure et d’un formalisme particulièrement important.       Conclusion d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) La rupture conventionnelle collective ne peut être opérée qu’à la condition d’avoir été instaurée par un accord collectif. Ce dernier doit intégrer un certain nombre de thèmes obligatoires (nombre maximal de départs envisagés, durée de mise en œuvre, conditions à remplir par les salariés pour en bénéficier, modalités de présentation des candidatures des salariés volontaires et de conclusion des conventions de rupture individuelle et du droit de rétractation, etc.). La Dreets (anciennement Direccte) doit être informée de l'ouverture de la négociation de l’accord sans délai.       Validation de l’accord par l’administration L'accord de rupture conventionnelle collective doit être validé par la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). La décision de validation doit être motivée et est notifiée à l’employeur, au CSE, s’il existe, et aux signataires de l’accord dans les 15 jours de la réception de l'accord collectif. Passé ce délai, le silence de la Dreets vaut validation de l’accord collectif.       [...]

1012, 2021

QUELS SONT LES REVENUS DES PARTICULIERS IMPOSABLES À L’IR EN FRANCE ?

By |December 10th, 2021|Categories: Fiscalité|0 Comments

Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française et/ou étrangère, alors que les personnes non-résidentes ne sont imposables à l’IR que sur leurs revenus de source française.     Qui est considéré comme domicilié en France ? Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui : ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France ; exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Il peut être dérogé à l’application de ces critères en présence d’une convention fiscale bilatérale. L’imposition est établie au niveau du foyer fiscal. Il faut procéder au cumul : des revenus de source française et étrangère des membres du foyer domiciliés fiscalement en France ; et des revenus de source française des membres du foyer domiciliés fiscalement hors de     Comment sont imposées les personnes non domiciliées en France ? Les personnes non domiciliées en France sont soumises à l’IR en France sur leurs seuls revenus de source française. Sont considérés comme tels : les revenus d’immeubles situés en France ; les revenus de valeurs mobilières françaises ; [...]

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