Les nouveaux contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en œuvre varient en fonction des circonstances. L’année 2021 ne fait pas exception à la règle ! Employeurs et salariés concernés Ce dispositif facultatif, peut être mis en œuvre par tous les employeurs de droit privé. La prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Modalité de mise en place La mise en œuvre de la prime est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement) ou à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur. Doivent y être mentionnés : le montant de la prime (les éventuels critères de modulation de son niveau entre les bénéficiaires) ; le cas échéant, le plafond de rémunération permettant de limiter le champ des bénéficiaires. Il est indispensable de [...]
Le régime des ventes à distance
Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Quelles sont les opérations concernées ? Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur : situé dans un autre état membre de l’UE et non-assujetti (particulier principalement) Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne. Quels sont les biens concernés ? Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion : des moyens de transport neufs des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition du gaz naturel, de l’électricité, [...]
Quels sont les différences et les points communs entre SARL (Société À Responsabilité Limité) et SAS (Société par Action Simplifié) ?
Les entreprises sous le statut de SAS De nos jours 2/3 des sociétés commerciales qui se créer sont sous cette forme. La SAS est une forme très libre. C’est une société à risque limité, ce qui veut dire que la perte des associés n’est limitée qu’au montant de leurs apports lors de la constitution. Le nombre minimum d’associés imposé par la loi est de 2. Il n’y a aucun capital minimum (simplement 1€ en nature ou numéraire) car il ne faut pas seulement des apports en industrie. Les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en passer si aucun apport en nature n’excède 30.000 € et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. La direction pour la SAS est très libre, elle peut être collégiale ou unique. Si elle est unique, la présidence se fait par une personne physique ou personne morale. Sinon, les organes collégiaux sont totalement libres concernant leurs modalités de fonctionnement, leurs noms ou encore leurs gestions. La SAS est une forme où très peu de règles ont été prévues pour le fonctionnement afin de laisser une grande liberté aux entreprises pour organiser leur partenariat. Les avantages de la SAS sont nombreux, il s’agit d’une structure idéale pour les filiales (c’est la première structure de groupe). Elle [...]
Les nouvelles règles du fonds de solidarité
Depuis le début de la crise sanitaire les entreprises les plus touchées par le COVID-19 peuvent être aidées grâce à un dispositif mis en place par l’Etat et les régions : Le fonds de solidarité. Toutefois les règles changent pour les mois de juin, juillet et aout. Le fonds de solidarité va permettre d’accompagner les entreprises pour leur réouverture. Quelles sont les structures pouvant en bénéficier ? « Les structures n’ayant pas rouvert leurs portes. Elles pourront obtenir une aide de 20% du CA (maximum 200 000€ par mois de fermeture). Les hôtels, cafés, restaurants ainsi que toutes les entreprises appartenant au secteur du tourisme, de la culture et du sport ayant déjà perçu l’aide. Elle aura pour objectif de compenser leurs pertes de CA à hauteur de : « 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros). 30 % des pertes de CA en juillet. 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de chiffre d’affaires pour y accéder. » Si les pertes des structures de moins de 50 salariés sont de 50% ou plus, et qu’elles ont fait l’objet d’un confinement pendant plus de 10 jours. Alors [...]
Les tableaux de bord
Il s’agit d’un excellent outil de pilotage et d’évaluation pour les entreprises ou les institutions. Ces tableaux de bord sont constitués de plusieurs indicateurs, qui sont par la suite analysés et comparés à des moments ou des périodes donnés. Il existe trois différentes catégories de tableaux de bord : Tableau de bord stratégique aussi appelé « Balanced scorecard » Tableau de bord de contrôle des coûts : tableau de bord budgétaire* Tableau de bord de performance : tableau de bord opérationnel Il est primordial de sélectionner ses indicateurs en fonction de votre activité et de vos objectifs sous peine de vous retrouver avec des indicateurs qui n’auront aucune signification par rapport à votre situation. Habituellement nous n’utilisons que deux types d’indicateurs, d’une part les indicateurs de pilotage qui se traduisent par l’état d’avancement des actions mises en œuvre dans votre entreprise (par exemple : le nombre de tâches effectuées). Et de l’autre les indicateurs de performance, comme leur nom l’indique, ils permettent de se rendre compte de la performance de votre activité en parallèle des objectifs définis (par exemple : indicateur de compétitivité avec la part de marché). C’est en réalité grâce à ces indicateurs que nous pouvons mesurer l’atteinte des objectifs, identifier les écarts entre ce que nous avions prévu en matière de budget, mais aussi de déterminer si la stratégie utilisée est la plus efficace. C’est pourquoi il est conseillé de les choisir avec attention, ils vous permettront de [...]
Les cagnottes en ligne : Traitement comptable et fiscal
Le crowdfunding ou financement participatif est dorénavant une pratique courante de financement et de refinancement. Cette méthode est utilisée par de nombreux porteurs de projet qui se tournent vers le public pour pouvoir financer leurs projets. Le mode de financement se fait à l’aide de cagnottes en ligne comme Leetchi qui est l’une des plus connues. TRAITEMENT COMPTABLE En ce qui concerne le traitement comptable du crowdfunding, l’objectif de chaque crowdfunding est identique : récolter de l’argent. Pour les micro-entreprises et entreprises individuelle (EI), les fonds réceptionnés devront être inscrits, à la réception, sur le livre des recettes. Pour les sociétés commerciales, l’enregistrement comptable dépend de l’existence de la contrepartie et de sa nature. La comptabilisation de votre campagne de crowdfunding va aussi dépendre des termes inscrits dans votre contrat. En général, le porteur de projet devient propriétaire des gains uniquement lorsque la campagne est terminée et que celle-ci est un succès. La comptabilisation via des dons sans contrepartie : à la réception des fonds, on débite le compte 512-banque et on crédite le compte 7788-Autres produits exceptionnels divers. La comptabilisation via un don avec une contrepartie non significative : à la réception des fonds, on débite le compte 512-Banque et on crédit le compte 758 Produits divers de gestion courante. Si la contrepartie n’a pas de lien [...]
