Actualités2019-04-01T23:24:15+02:00
2911, 2021

BONS D’ACHAT DISTRIBUÉS À NOËL : QUEL RÉGIME SOCIAL ?

By |novembre 29th, 2021|Categories: Noël|0 Comments

À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales. Cette tolérance n’est pas reprise à ce jour dans le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale).        Conditions générales d'application de la tolérance administrative Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques.        Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative ·         Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil Les évènements visés sont : mariage/pacs, naissance/ adoption, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution. ·         Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution Le bon d’achat doit mentionner un ou [...]

2311, 2021

Travail de nuit : Quelle contrepartie pour le salarié ?

By |novembre 23rd, 2021|Categories: Code du travail|0 Comments

Un employeur peut recourir au travail de nuit de manière exceptionnelle et si l’activité le justifie. Par souci de protection de la santé des salariés, cette organisation du travail est rigoureusement encadrée par le Code du travail. Pour éviter tout engagement de responsabilité de l’employeur, il convient de respecter le cadre juridique du travail de nuit.       Modalités de mise en place du travail de nuit Le travail de nuit peut être mis en place par accord d’entreprise ou accord de branche. A défaut d’accord, des travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l’inspecteur du travail. Dans tous les cas, les travailleurs de nuit doivent bénéficier de garanties spécifiques.       Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit Le travail de nuit est celui qui est effectué entre 21 heures et 6 heures. Le travailleur de nuit est celui qui accomplit : Soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien pendant la nuit Soit accompli au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs. Ces dispositions peuvent être aménagées par accord collectif.       Contreparties au travail de nuit Le travailleur de nuit doit obligatoirement bénéficier d’une contrepartie en repos qui est fixée [...]

1011, 2021

Les étapes importantes pour se lancer dans l’entreprenariat

By |novembre 10th, 2021|Categories: TVA|0 Comments

Vous avez un projet que vous souhaitez développer ? Alors n’hésite pas à lire cet article qui vous permettra de vous dévoiler les étapes importantes avant de vous lancer ! Ainsi, vous éviterez les erreurs car, vous serrez le plus préparé possible.   Etape 1 : Les questionnements et le Business Model (Canvas) Partons du principe que vous avez une idée de produit/concept à développer. La toute première étape consiste à construire votre business Model. Il ne faut surtout pas négliger cette partie, cet outil sera d’une grande aide, en effet il permet de synthétiser les informations que vous récolterez. Voici le Canvas : votre modèle économique Cet outil doit être rempli case par case, dans un ordre précis : es proposition.s de valeur s segment.s de clientèle La relation avec les clients s canaux de distribution es activité.s clé.s Les ressources clés s partenaire.s clé.s La structure des coûts es source.s de revenus   Etape 2 : Etude prévisionnelle C’est généralement à cette étape que vous devez vous rapprocher d’un expert qui vous aidera à bâtir ce prévisionnelle, en plus d’être un document nécessaire pour obtenir un financement auprès des banques. Il vous permettra de déterminer si votre projet est théoriquement viable. Entre autres le prévisionnel permet : De synthétiser l’ensemble des fonds dont vous avez besoin pour votre activité D’estimer [...]

311, 2021

Taux de la TVA dans la restauration

By |novembre 3rd, 2021|Categories: TVA|0 Comments

Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées.     Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de TVA ? Le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux produits utilisés pour l’alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons portant sur les produits suivants : eau et boissons non alcooliques ; produits destinés à l’alimentation     Quelles sont les ventes soumises au taux normal de TVA ? En principe, les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de la TVA à l’exception : des boissons alcooliques ; des produits de confiserie ; des chocolats et tous produits contenant du chocolat ou du cacao (sauf les produits relevant du taux réduit) ; margarines et graisses végétales ; du caviar.     Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de 10% ? Le taux de 10 % de la TVA s’applique, notamment, aux opérations suivantes : les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques ; les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une [...]

2010, 2021

Le régime simplifié de TVA

By |octobre 20th, 2021|Categories: TVA|0 Comments

Le régime d'imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.        Qui est concerné ? Sont concernés par ce régime les contribuables qui respectent un seuil de chiffre d'affaires : 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ; 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambre d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). Remarque : Les contribuables qui bénéficient de la franchise en base de TVA mais qui ont opté pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Important : Le montant de la taxe due au titre de l'année précédant le bénéfice de ce régime ne doit pas excéder 15 000 €.        Dans quels cas est-on exclu du régime simplifié ? Certains contribuables sont exclus du régime simplifié de TVA, tels que : les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment ; ceux réalisant des opérations d'importations.        Quels sont les modalités déclaratives de la TVA? Les contribuables relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer une déclaration annuelle comprenant les montants du chiffre d'affaires [...]

1110, 2021

Les Indemnités kilométriques

By |octobre 11th, 2021|Categories: Débours|0 Comments

Les indemnités kilométriques peuvent être définies comme le remboursement des frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel pour des raisons professionnelles. Ainsi, un employé pourra utiliser son véhicule ou celui de l’entreprise sans qu’il ne soit obligé de payer le carburant dont il aura besoin pour se déplacer. Cependant, il faudra réunir plusieurs conditions : Tout d’abord, il est impératif que le déplacement soit pour des raisons professionnelles. Ensuite, l’immatriculation du véhicule ne doit pas être au nom de l’entreprise mais à celui d’un salarié.e/dirigeant.e Enfin, il faut obligatoirement garder une trace des déplacements : itinéraire, date, Km parcouru, etc. Voici la liste des éléments pouvant rentrer dans la catégorie des indemnités kilométriques : L’achat de véhicule et d’équipements L’essence, gasoil, électricité L’entretien et la réparation des véhicules L’assurance A noter : vous ne pourrez bénéficier des indemnités kilométriques si vous passez ces frais sur le compte de l’entreprise. Voici la liste des éléments ne pouvant rentrer dans la catégorie des indemnités kilométriques : Les frais liés au stationnement Les péages A noter : vous pourrez vous faire rembourser/payer ces éléments par l’entreprise en les ajoutant aux indemnités kilométriques.   Vous souhaitez accéder au barème fiscal des indemnités kilométriques, rendez-vous ici ! Toutefois, nous vous informons que ce barème varie chaque année. Il ne sera sans doute plus valable l’année prochaine ! [...]

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