Actualités2019-04-01T23:24:15+02:00
2010, 2021

Le régime simplifié de TVA

By |octobre 20th, 2021|Categories: TVA|0 Comments

Le régime d'imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.        Qui est concerné ? Sont concernés par ce régime les contribuables qui respectent un seuil de chiffre d'affaires : 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ; 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambre d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). Remarque : Les contribuables qui bénéficient de la franchise en base de TVA mais qui ont opté pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Important : Le montant de la taxe due au titre de l'année précédant le bénéfice de ce régime ne doit pas excéder 15 000 €.        Dans quels cas est-on exclu du régime simplifié ? Certains contribuables sont exclus du régime simplifié de TVA, tels que : les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment ; ceux réalisant des opérations d'importations.        Quels sont les modalités déclaratives de la TVA? Les contribuables relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer une déclaration annuelle comprenant les montants du chiffre d'affaires [...]

1110, 2021

Les Indemnités kilométriques

By |octobre 11th, 2021|Categories: Débours|0 Comments

Les indemnités kilométriques peuvent être définies comme le remboursement des frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel pour des raisons professionnelles. Ainsi, un employé pourra utiliser son véhicule ou celui de l’entreprise sans qu’il ne soit obligé de payer le carburant dont il aura besoin pour se déplacer. Cependant, il faudra réunir plusieurs conditions : Tout d’abord, il est impératif que le déplacement soit pour des raisons professionnelles. Ensuite, l’immatriculation du véhicule ne doit pas être au nom de l’entreprise mais à celui d’un salarié.e/dirigeant.e Enfin, il faut obligatoirement garder une trace des déplacements : itinéraire, date, Km parcouru, etc. Voici la liste des éléments pouvant rentrer dans la catégorie des indemnités kilométriques : L’achat de véhicule et d’équipements L’essence, gasoil, électricité L’entretien et la réparation des véhicules L’assurance A noter : vous ne pourrez bénéficier des indemnités kilométriques si vous passez ces frais sur le compte de l’entreprise. Voici la liste des éléments ne pouvant rentrer dans la catégorie des indemnités kilométriques : Les frais liés au stationnement Les péages A noter : vous pourrez vous faire rembourser/payer ces éléments par l’entreprise en les ajoutant aux indemnités kilométriques.   Vous souhaitez accéder au barème fiscal des indemnités kilométriques, rendez-vous ici ! Toutefois, nous vous informons que ce barème varie chaque année. Il ne sera sans doute plus valable l’année prochaine ! [...]

3009, 2021

Les débours

By |septembre 30th, 2021|Categories: Débours|0 Comments

Comment peut-on définir un débours ? Les débours sont les sommes d’argent qu’une entreprise peut se permettre d’avancer pour le compte ou dans l’intérêt de ses clients. Exemple : Une agence de communication avance les frais liés à l’impression de cartes de visite ou à la fabrication de goodies. L’agence obtient et conserve les factures. Par la suite, elle refacturera la somme au centime près à son client. Les notes de débours se caractérisent par les éléments suivants : L’entreprise qui avance le montant doit conserver une copie de la facture et donner l’original au client Le montant doit être remboursé à 100% Il ne faut pas appliquer la TVA (sous réserve de remplir certaines conditions)  Pour qu’une dépense soit considérée comme un débours il faut remplir les conditions suivantes :   La somme doit être avancée pour le compte d’un client Un mandat (même tacite) doit être créé Une reddition des comptes doit avoir lieu : le montant du débours doit être explicite dans la facturation L’utilisation de comptes de passage est obligatoire ! Attention ! Il ne faut pas confondre la refacturation de frais et celle des débours. La refacturation de frais est utilisée lorsque la société, l’entreprise ou le cabinet pour notre cas, engagent des dépenses, tel que les frais de déplacement pour son client. Le remboursement se [...]

2409, 2021

Les courriers d’arnaque

By |septembre 24th, 2021|Categories: Arnaque|0 Comments

  « A la suite de nombreuses demandes et questionnements de la part de nos clients, nous tenions à rédiger un article sur ce sujet » Les arnaques aux entreprises sont en constante évolution. Les arnaqueurs débordent d’imagination pour trouver de nouvelles méthodes et failles pour essayer de duper les créateurs d’entreprise. Ils profitent du fait que ces derniers ne soient pas forcément au courant de l’ensemble des formalités qu’ils doivent réaliser pour abuser d’eux. Parmi ces techniques, nous retrouvons les arnaques sous la forme de courrier papier. Pour ce faire, ces arnaqueurs se font passer pour des enseignes telles que la chambre des métiers, les finances publiques ou encore des organismes comme le Greffe. Nous avons répertorié 3 cas de figure différents : Premier cas : vous recevez une lettre dans laquelle on vous demande de payer pour la création de votre entreprise. Ce qu’il faut savoir, c’est que la création d’une micro-entreprise est totalement gratuite. Il s’agit forcément d’une arnaque. Deuxième cas : vous devez payer de fausses prestations supposées obligatoires, et par conséquent payantes. Renseignez-vous avant de régler ce genre de service, il est possible que ça ne soit que du vent ou quelque chose de facultatif… Troisième cas : un nouveau contrat pour votre sécurité incendie vient d’atterrir dans votre boîte aux lettres. Si jamais un contrôle vous [...]

909, 2021

Loi relative au passe sanitaire : de nouvelles obligations pour les employeurs

By |septembre 9th, 2021|Categories: COVID|0 Comments

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au « passe sanitaire » et à l’obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions.  Autorisation d’absence pour vaccination  La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.  Elargissement du « passe sanitaire » aux salariés   Du 30 août au 15 novembre 2021, pour pouvoir continuer à travailler, les salariés exerçant sur un lieu concerné par le « passe sanitaire » doivent justifier d’une vaccination, d’un test négatif à la Covid-19 ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.   --> Sont notamment concernés par le « passe sanitaire », les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux). L’obligation est différée au 30 septembre pour les personnes de moins de 18 ans.  A défaut de présentation du « passe sanitaire », le salarié n’a pas le droit d’accéder au lieu de travail. L’employeur doit lui notifier (envoi d’un écrit), le jour même, que son contrat de travail est suspendu sans rémunération.  Si la suspension du contrat excède une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur [...]

3108, 2021

L’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

By |août 31st, 2021|Categories: Les statuts juridiques|0 Comments

L'EIRL est un statut intermédiaire entre l'entreprise individuelle et la société Qu'est-ce une EIRL ?  L'EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l'entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l'EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels. Comment constituer une EIRL ?  Il suffit de déclarer la création de son EIRL auprès du greffe du tribunal de commerce. Un entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en EIRL.  Il est possible de constituer son EIRL avec ou sans aucun patrimoine d'affection. Le patrimoine affecté va évoluer en fonction de l'acquisition ou de la cession de biens, et la variation des stocks tel que retranscris en comptabilité. Quelle est la composition du patrimoine d'affectation ?  Deux types de biens sont inscrits dans le patrimoine d'affectation : Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle qui y sont obligatoirement inscrits les biens non nécessaires mais utilisés pour l'exercice de l'activité qui peuvent être inscrits au choix de l'entrepreneur Quel est le régime fiscal ?  L'EIRL peut relever de l'impôt sur le revenu ou être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Vous êtes intéréssé par l'EIRL ? Contacter votre expert-comptable pour faire le point !! 

fr_FR