Actualités2019-04-01T23:24:15+02:00
2409, 2021

Les courriers d’arnaque

By |septembre 24th, 2021|Categories: Arnaque|0 Comments

  « A la suite de nombreuses demandes et questionnements de la part de nos clients, nous tenions à rédiger un article sur ce sujet » Les arnaques aux entreprises sont en constante évolution. Les arnaqueurs débordent d’imagination pour trouver de nouvelles méthodes et failles pour essayer de duper les créateurs d’entreprise. Ils profitent du fait que ces derniers ne soient pas forcément au courant de l’ensemble des formalités qu’ils doivent réaliser pour abuser d’eux. Parmi ces techniques, nous retrouvons les arnaques sous la forme de courrier papier. Pour ce faire, ces arnaqueurs se font passer pour des enseignes telles que la chambre des métiers, les finances publiques ou encore des organismes comme le Greffe. Nous avons répertorié 3 cas de figure différents : Premier cas : vous recevez une lettre dans laquelle on vous demande de payer pour la création de votre entreprise. Ce qu’il faut savoir, c’est que la création d’une micro-entreprise est totalement gratuite. Il s’agit forcément d’une arnaque. Deuxième cas : vous devez payer de fausses prestations supposées obligatoires, et par conséquent payantes. Renseignez-vous avant de régler ce genre de service, il est possible que ça ne soit que du vent ou quelque chose de facultatif… Troisième cas : un nouveau contrat pour votre sécurité incendie vient d’atterrir dans votre boîte aux lettres. Si jamais un contrôle vous [...]

909, 2021

Loi relative au passe sanitaire : de nouvelles obligations pour les employeurs

By |septembre 9th, 2021|Categories: COVID|0 Comments

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au « passe sanitaire » et à l’obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions.  Autorisation d’absence pour vaccination  La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.  Elargissement du « passe sanitaire » aux salariés   Du 30 août au 15 novembre 2021, pour pouvoir continuer à travailler, les salariés exerçant sur un lieu concerné par le « passe sanitaire » doivent justifier d’une vaccination, d’un test négatif à la Covid-19 ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.   --> Sont notamment concernés par le « passe sanitaire », les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux). L’obligation est différée au 30 septembre pour les personnes de moins de 18 ans.  A défaut de présentation du « passe sanitaire », le salarié n’a pas le droit d’accéder au lieu de travail. L’employeur doit lui notifier (envoi d’un écrit), le jour même, que son contrat de travail est suspendu sans rémunération.  Si la suspension du contrat excède une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur [...]

3108, 2021

L’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

By |août 31st, 2021|Categories: Les statuts juridiques|0 Comments

L'EIRL est un statut intermédiaire entre l'entreprise individuelle et la société Qu'est-ce une EIRL ?  L'EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l'entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l'EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels. Comment constituer une EIRL ?  Il suffit de déclarer la création de son EIRL auprès du greffe du tribunal de commerce. Un entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en EIRL.  Il est possible de constituer son EIRL avec ou sans aucun patrimoine d'affection. Le patrimoine affecté va évoluer en fonction de l'acquisition ou de la cession de biens, et la variation des stocks tel que retranscris en comptabilité. Quelle est la composition du patrimoine d'affectation ?  Deux types de biens sont inscrits dans le patrimoine d'affectation : Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle qui y sont obligatoirement inscrits les biens non nécessaires mais utilisés pour l'exercice de l'activité qui peuvent être inscrits au choix de l'entrepreneur Quel est le régime fiscal ?  L'EIRL peut relever de l'impôt sur le revenu ou être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Vous êtes intéréssé par l'EIRL ? Contacter votre expert-comptable pour faire le point !! 

1808, 2021

Les nouveaux contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

By |août 18th, 2021|Categories: Les statuts juridiques|0 Comments

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en œuvre varient en fonction des circonstances. L’année 2021 ne fait pas exception à la règle ! Employeurs et salariés concernés Ce dispositif facultatif, peut être mis en œuvre par tous les employeurs de droit privé. La prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Modalité de mise en place La mise en œuvre de la prime est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement) ou à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur. Doivent y être mentionnés : le montant de la prime (les éventuels critères de modulation de son niveau entre les bénéficiaires) ; le cas échéant, le plafond de rémunération permettant de limiter le champ des bénéficiaires. Il est indispensable de [...]

1108, 2021

Le régime des ventes à distance

By |août 11th, 2021|Categories: Les statuts juridiques|0 Comments

Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Quelles sont les opérations concernées ?  Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur : situé dans un autre état membre de l’UE et non-assujetti (particulier principalement) Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne. Quels sont les biens concernés ?  Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion : des moyens de transport neufs des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition du gaz naturel, de l’électricité, [...]

2207, 2021

Quels sont les différences et les points communs entre SARL (Société À Responsabilité Limité) et SAS (Société par Action Simplifié) ?

By |juillet 22nd, 2021|Categories: Les statuts juridiques|0 Comments

Les entreprises sous le statut de SAS  De nos jours 2/3 des sociétés commerciales qui se créer sont sous cette forme. La SAS est une forme très libre. C’est une société à risque limité, ce qui veut dire que la perte des associés n’est limitée qu’au montant de leurs apports lors de la constitution. Le nombre minimum d’associés imposé par la loi est de 2.  Il n’y a aucun capital minimum (simplement 1€ en nature ou numéraire) car il ne faut pas seulement des apports en industrie. Les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en passer si aucun apport en nature n’excède 30.000 € et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. La direction pour la SAS est très libre, elle peut être collégiale ou unique. Si elle est unique, la présidence se fait par une personne physique ou personne morale. Sinon, les organes collégiaux sont totalement libres concernant leurs modalités de fonctionnement, leurs noms ou encore leurs gestions. La SAS est une forme où très peu de règles ont été prévues pour le fonctionnement afin de laisser une grande liberté aux entreprises pour organiser leur partenariat. Les avantages de la SAS sont nombreux, il s’agit d’une structure idéale pour les filiales (c’est la première structure de groupe). Elle [...]

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